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Actualités
Le 05 décembre 2019
Le report de l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce
L'entrée en vigueur de la profonde réforme de la procédure de divorce qui était prévue le 1er janvier 2020 est repoussée au 1er septembre 2020.
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Le 12 novembre 2019
Divorce : L'abandon du domicile conjugal est-il toujours fautif ?
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la position des juridictions bretonnes. L'article 215 du Code civil précise que les époux s'obligent mutuellement à une ...
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Le 27 novembre 2019
Divorce et dommages et intérêts : Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence la plus récente de la Cour d'appel de RENNES. En application de l'article 1240 du code civil, un époux ...
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Le 18 octobre 2019
L'interdiction de sortie du territoire national de l'enfant : le rappel des principes
Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous assiste en cas de risque d'enlèvement international. L'article 373-2-6 du code civil autorise le Juge aux affaires ...
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