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Divorce à RENNES : l'adultère et le secret des correspondances

Le 04 janvier 2017
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à rennes (35), vous accompagne dans le cadre de votre procédure de séparation.

La question de la preuve de l’adultère par l’utilisation d’enregistrements se pose régulièrement.

C’est ainsi que la chambre du divorce de la Cour d’appel de RENNES, dans un arrêt du 16 février 2016, a eu à se pencher sur la recevabilité d’une pièce versée par le mari qui consistait en la retranscription de conversations par voie électronique entre son épouse et une amie, faisant état d’une relation adultère.

L’épouse soutenait que le document avait été obtenu par fraude dans la mesure où les conditions générales d’utilisation de son compte prévoyaient qu’elle était l’unique bénéficiaire de sorte que le secret de ses correspondances était protégé.

Le juge du divorce de la Cour d’appel de RENNES a toutefois estimé qu’il ressortait de la retranscription des propos tenus par l’épouse que celle-ci avait utilisé l’ordinateur de son mari pour accéder non pas au compte secondaire qui lui était dédié (le mari avait ouvert auprès d’un opérateur mobile un compte principal pour lui et un compte secondaire pour son épouse) mais à un compte dit ‘’Messenger plus’’ en se servant d’une adresse spécifique, sans preuve d’une confidentialité garantie.

La chambre du droit de la famille a par ailleurs retenu qu’en toute hypothèse le mari qui affirme que l’historique des conversations en question se trouvait dans un fichier enregistré automatiquement dans son ordinateur et qu’il l’a découvert de manière impromptue, ce qui n’est sérieusement contredit par aucun élément, n’a commis aucune déloyauté avérée en communiquant la pièce critiquée dont par ailleurs rien n’indique qu’elle serait le résultat d’une falsification.

En résumé, pour pouvoir invoquer le secret des correspondances encore faut-il démontrer leur caractère secret…

Une évidence qu’il est sans doute bon de rappeler.

Votre avocat pour le divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous conseille quant aux preuves à apporter au soutien de vos demandes.