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Le nouveau divorce par consentement mutuel et l'audition des enfants

Le 28 février 2017
En cas de demande d'audition c'est le retour devant le juge

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe sur l’évolution de la législation concernant le divorce amiable.

L’article 229 alinéa 1 du Code civil dispose que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2017 le divorce amiable (par consentement mutuel) est en principe constaté dans une convention signée par les deux avocats (chacun des époux doit dorénavant avoir son propre conseil) et les deux époux.

La convention de divorce par consentement mutuel n’est donc plus homologuée par un juge.

Il existe cependant une exception à ce principe.

L’article 229-2 du Code civil prévoit en effet que les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 demande son audition par le juge aux affaires familiales.

Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, la juridiction doit alors être saisie dans les conditions qui prévalaient avant la réforme du divorce par consentement mutuel.

Il appartiendra alors au juge de constater l’accord des parties dans la convention qui lui sera soumise, pour procéder à l’homologation de cette convention et prononcer le divorce par consentement mutuel.

Votre avocat en divorce par consentement mutuel à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous accompagne et vous conseille tout au long de la négociation et l’élaboration de la convention de divorce amiable.