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Divorce : peut-on obtenir un délai pour régler la prestation compensatoire ?

Le 17 janvier 2017
Un étalement, oui, un délai, non

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), répond à vos interrogations.

L’article 275 du Code civil précise que lorsque le débiteur d’une prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 (versement d’une somme d’argent ou attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit) le juge du divorce fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de 8 années sous forme de versements périodiques.

Sur cette base la question se pose régulièrement de savoir s’il est possible d’obtenir un délai pour régler la première mensualité ou la première annuité ?

C’est ainsi que condamné, par le Juge aux affaires familiales du TGI de RENNES, à verser une prestation compensatoire de 20 000 €, Mr X sur l’appel de son épouse avait sollicité, pour régler ladite prestation, un délai de grâce de 2 ans, en application de l’article 12244 du Code civil.

Le juge du divorce de la Cour d’appel de RENNES, par arrêt du 16 février 2016, a rejeté cette demande en estimant qu’un tel délai n’entre pas dans les prévisions de l’article 275 du Code civil.

Il s’agit là de l’application de la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation qui a encore rappelé le 7 décembre 2016 que le juge qui fait application de l’article 275 du Code civil, ne peut accorder un délai pour verser la 1ère fraction.

Votre avocat en divorce à RENNES (35) Maître Franck LOYAC, vous conseille et vous assiste tout au long de votre procédure de séparation