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Le rejet de la demande de prestation compensatoire compte tenu des circonstances particulières de la rupture

Le 07 décembre 2016
Il y a quelques années avant la grande réforme du divorce, lorsque le divorce était prononcé aux torts exclusifs d’un époux celui-ci n’était alors pas recevable à solliciter l’attribution d’une prestation compensatoire.

Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Toutefois pour tenir compte de la complexité des situations et pour laisser la possibilité d’une dose d’équité, l’article 270 alinéa 3 du Code civil précise que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire, si l’équité le commande, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

C’est ainsi qu’une demande de prestation compensatoire formée par le mari a été rejetée par la Cour d’appel de Toulouse en 2008 dès lors que la rupture avait pour origine son comportement délictueux qui avait donné lieu à condamnation pénale du chef de violences exercées sur son épouse qu’il savait vulnérable en raison de son âge.

Plus proche de nous, le TGI de Brest par jugement du 15 juin 2015 avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse sur le fondement des dispositions de l’article 270 alinéa 3 du Code civil, eu égard aux infidélités répétées et anciennes de l’épouse.

L’épouse devant le juge du divorce de la Cour d’appel de RENNES avait fait valoir que l’adultère ne peut plus constituer une injure susceptible de justifier la privation du droit à prestation compensatoire.

La Cour d’appel de RENNES dans un arrêt du 26 septembre 2016, précise que le divorce étant prononcé  par ses soins aux torts partagés des époux, les dispositions de l’article 270 alinéa 3 du Code civil ne peuvent être invoquées et attribue à l’épouse une prestation compensatoire de 41 760 €.

Maitre Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous assiste et vous conseille devant le Juge aux affaires familiales.