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Divorce à RENNES : une prestation compensatoire de 700 000 €

Le 21 décembre 2016
Maître Franck LOYAC, avocat pour le divorce à RENNES, vous informe de la jurisprudence.

Par jugement en date du 4 février 2015 le Juge aux affaires familiales du TGI de BREST prononçant le divorce des époux en application des articles 237 et suivants du Code civil avait condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire de 700 000 €.

Sur appel du mari la chambre du divorce de la Cour d’appel de RENNES, par arrêt du 18 avril 2016, a confirmé le montant de cette prestation compensatoire et a en outre enjoint au mari de souscrire un contrat d’assurance-vie garantissant le paiement du capital de la prestation compensatoire mise à sa charge.

Les juges du divorce de la Cour d’appel de RENNES retiennent en effet qu’au regard de la différence du niveau de fortune des époux établie par le rapport d’expertise judiciaire, de la durée de la vie commune postérieure au mariage, du temps consacré par Mme X à la prise en charge de sa fille, lourdement handicapée, depuis sa naissance, ce qui aura des conséquences sur ses droits en matière de retraite, du temps qu’elle devra encore lui consacrer sa vie entière, même si la jeune majeure est prise en charge en partie à l’extérieur, il convient d’allouer à Mme X une prestation compensatoire sous forme d’un capital net de droits d’enregistrement par application de l’article 1248 du Code civil.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous éclaire sur votre situation en matière de prestation compensatoire.