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Résidence alternée des enfants : à quelles conditions ?

Le 16 octobre 2017

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous informe sur la jurisprudence.

Que prévoit la loi en matière de résidence alternée ?

Selon l’article 372-2-9 du code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

L’article 373-2-11 du code civil prévoit que lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend, notamment, en considération, la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant, les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales, les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Quelle est la position de la Chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES sur la résidence alternée ?

Dans un très récent arrêt en date du 9 octobre 2017 la Cour d’appel de RENNES a précisé quels sont, selon elle, les critères qui doivent être réunis pour la mise en place d’une résidence alternée.

La Cour d’appel de RENNES précise ainsi que le système dit de la résidence alternée suppose une proximité géographique entre le domicile maternel et paternel ainsi qu’un minimum de communication entre les parents au sujet des enfants.

La résidence alternée impliquant des changements de lieu de vie fréquents, est génératrice de perturbation chez tout enfant, car elle est contraire à la nécessaire stabilité qui doit lui être procurée, lequel a besoin de repères stables pour se construire sereinement.

La résidence en alternance suppose également une cohérence dans les modes éducatifs afin de ne pas perturber l’enfant ; que les parents soient coopérants et respectueux de leur ex-conjoint en tant que parent.

La Chambre du droit de la famille de la Cour d’appel de RENNES ajoute que si la garde alternée égalitaire est de nature à satisfaire idéalement les parents, elle doit néanmoins, être mise en place en fonction du seul intérêt bien compris de l’enfant alors que selon l’article 372-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Votre avocat en droit de la famille à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous conseille et vous assiste dans le cadre de votre séparation.