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L'exercice exclusif de l'autorité parentale : une solution exceptionnelle ?

Le 19 avril 2021
L'exercice exclusif de l'autorité parentale : une solution exceptionnelle ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (Ille et Vilaine) vous fait part des règles en vigueur et de la jurisprudence.

Le principe : l'exercice en commun de l'autorité parentale  

En application de l'article 372 du Code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale dès lors qu'ils ont reconnu l'enfant dans l'année suivant sa naissance.

L'exercice exclusif de l'autorité parentale doit toutefois rester une solution exceptionnelle résultant de motifs graves.

L'exception : l'exercice exclusif de l'autorité parentale

Au visa des dispositions de l'article 373-2-1 du Code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

Dans un jugement du 25 mars 2021, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de BREST a retenu qu'il est manifeste qu'en l'absence d'investissement du père dans sa parentalité, le maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale  s'avère pénalisant pour l'enfant, son intérêt exigeant que les décisions importantes qui le concernent ne soient ni différées, ni empêchées, ni prises par une personne qui ne le connait pas.

Le Juge aux affaires familiales a par conséquent décidé de confier à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale .

Quels sont les droits du parent privé de l'exercice de l'autorité parentale ?

Le Juge rappelle que le parent privé de l'exercice de l'autorité parentale conserve cependant le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.

Votre avocat en droit de la famille à Rennes (35) Maître Franck LOYAC, se tient à votre disposition.

Vous pouvez le contacter en cliquant ici.