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Actualités

Le 26 mai 2021 Action en recherche de paternité et décès : Quelle solution ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à Rennes (35) vous éclaire. L'article 16-11 du Code civil dispose que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ...

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Le 19 avril 2021 L'exercice exclusif de l'autorité parentale : une solution exceptionnelle ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (Ille et Vilaine) vous fait part des règles en vigueur et de la jurisprudence. Le principe : l'exercice en commun de l'autorité ...

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Le 10 mars 2021 Divorce amiable : l'audition de l'enfant mineur est-elle possible ?

Même dans l'hypothèse du divorce amiable par acte sous seing privé, contresigné par avocats, l'enfant capable de discernement peut solliciter son audition par le juge aux affaires familiales, ce qui impliquera un changement de procédure

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Le 25 février 2021 Le report des effets patrimoniaux du divorce : à quelles conditions ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine) vous fait part d'une décision récente du Juge aux affaires familiales. Le principe : L'article 262-1 du code civil précise que ...

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Le 21 janvier 2021 Le divorce amiable : quels sont les avantages, la procédure et le coût ?

Votre avocat à Rennes pour un divorce par consentement mutuel Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35), vous assiste et vous conseille dans votre procédure de divorce. Pour Maître ...

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Le 11 mai 2021 Divorce et prestation compensatoire : la déclaration sur l'honneur

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine), vous soutient et vous assiste dans le cadre de votre séparation. L'article 272 du Code civil dispose que dans le cadre de la ...

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Le 26 mars 2021 Prestation compensatoire : après le divorce c'est trop tard (une histoire Belge !)

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine) vous fait part d'une récente décision d'un Juge aux affaires familiales du ressort de la Cour d'appel de Rennes. Les faits : Le ...

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Le 08 mars 2021 Peut-on consulter son avocat après 18 h malgré le couvre-feu ?

Vous pouvez consulter Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes, après 18 h.

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Le 09 février 2021 Divorce judiciaire ou conflictuel : procédure, durée et coût

Maître Franck LOYAC, votre avocat à Rennes pour un divorce judiciaire Quelque soit le mode de divorce choisi, la présence d’un avocat est obligatoire. Si vous souhaitez savoir comment vous ...

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