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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine), vous soutient et vous assiste dans le cadre de votre séparation. L'article 272 du Code civil dispose que dans le cadre de la ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine) vous fait part d'une récente décision d'un Juge aux affaires familiales du ressort de la Cour d'appel de Rennes. Les faits : Le ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (Ille et Vilaine) vous fait part des règles en vigueur et de la jurisprudence. Le principe : l'exercice en commun de l'autorité ...
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Même dans l'hypothèse du divorce amiable par acte sous seing privé, contresigné par avocats, l'enfant capable de discernement peut solliciter son audition par le juge aux affaires familiales, ce qui impliquera un changement de procédure
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