Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 04 septembre 2019 Résidence des enfants : celui qui impose la situation prend t-il un avantage ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous fait part de la jurisprudence. La situation est la suivante : 2 concubins ayant eu deux enfants se séparent. Madame Y part ...

Voir cette actualité

Le 17 juillet 2019 De la résidence alternée des enfants à la résidence alternée des parents...

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous accompagne devant le Juge aux affaires familiales. Aux termes de l'article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l'enfant ...

Voir cette actualité

Le 31 juillet 2019 La suppression de la pension pour l'enfant majeur en l'absence d'état de besoin

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence récente du Juge aux affaires familiales de RENNES. Selon les articles 205 et 207 du code civil, ...

Voir cette actualité

Le 03 juillet 2019 Prestation compensatoire : la rente peut elle être convertie en capital ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe. L’article 276-4 du code civil précise que le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout ...

Voir cette actualité

« 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 »