Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 11 mai 2021 Divorce et prestation compensatoire : la déclaration sur l'honneur

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine), vous soutient et vous assiste dans le cadre de votre séparation. L'article 272 du Code civil dispose que dans le cadre de la ...

Voir cette actualité
Le 26 mars 2021 Prestation compensatoire : après le divorce c'est trop tard (une histoire Belge !)

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine) vous fait part d'une récente décision d'un Juge aux affaires familiales du ressort de la Cour d'appel de Rennes. Les faits : Le ...

Voir cette actualité
Le 19 avril 2021 L'exercice exclusif de l'autorité parentale : une solution exceptionnelle ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (Ille et Vilaine) vous fait part des règles en vigueur et de la jurisprudence. Le principe : l'exercice en commun de l'autorité ...

Voir cette actualité
Le 10 mars 2021 Divorce amiable : l'audition de l'enfant mineur est-elle possible ?

Même dans l'hypothèse du divorce amiable par acte sous seing privé, contresigné par avocats, l'enfant capable de discernement peut solliciter son audition par le juge aux affaires familiales, ce qui impliquera un changement de procédure

Voir cette actualité
« 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 »