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Actualités

Le 17 avril 2020 divorce et jouissance du domicile conjugal : quelles sont les conséquences fiscales ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous éclaire sur la législation fiscale. En l’état actuel des textes, le dépôt d'une requête en divorce est obligatoirement suivi d'une ...

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Le 17 mars 2020 Séparation des parents : quid de la garde des enfants en période de coronavirus ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (35) vous renseigne. J'ai été contacté à plusieurs reprises ces dernières heures par des parents séparés s'interrogeant quant à ...

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Le 31 mars 2020 Le divorce par consentement mutuel et le confinement lié au coronavirus

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous conseille en matière de divorce amiable. L'article 229-1 du code civil prévoit que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du ...

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Le 03 mars 2020 La contribution aux charges du mariage : que comprend t-elle ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (35) vous assiste. L'article 214 du civil dispose que : "Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux ...

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