Résidence alternée : un arrêt de principe de la Cour d'appel de RENNES

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de la jurisprudence locale récente.

dans un arrêt du 5 septembre 2023 les juges du divorce de la Cour d'appel de RENNES ont précisé que :

"La résidence alternée n'est pas plus favorisée par le législateur que la résidence principale chez un seul des deux parents. En revanche, il est constant que la résidence alternée doit être mise en place en fonction du seul intérêt bien compris de l'enfant qui est défini en fonction des besoins qui lui sont propres, de sa personnalité et de son âge. Elle n'a pas pour finalité première de créer une exacte égalité entre les parents qui sont en conflit. Il ne faut pas occulter qu'elle est susceptible de générer des perturbations chez l'enfant qui peut se trouver déstabilisé par la fréquence de changement de son lieu de vie. Elle suppose donc une entente minimale entre les parents et une cohésion dans les pratiques éducatives des parents"

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