Le Juge aux affaires familiales est-il tenu par l'accord des parties ?

Maître Franck LOYAC, Avocat droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous assiste et vous conseille.

Lorsque les parents ont trouvé un accord le Juge aux affaires familiales doit-il obligatoirement entériner cet accord ?

Le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de QUIMPER a récemment répondu par la négative à cette question.

Les parents étaient parvenus à un accord afin que le père exerce un droit d'accueil durant les vacances.

Or le Juge aux affaires familiales a estimé que ce n'est pas parce que les parties sont parvenues à un accord qu'il doit l'entériner, devant toujours statuer dans l'intérêt de l'enfant.

En l'espèce le Magistrat a estimé que l'accord des parties ne respecte pas l'intérêt de l'enfant, qui n'est pas de vivre dans un squat, ni à une adresse qui est habituellement celle d'une boîte postale, ni en utilisant un moyen de transport incertain.

Le juge aux affaires familiales a donc estimé qu'il convenait, dans l'intérêt de l'enfant, d'organiser un droit de visite en lieu neutre.

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