La contribution aux charges du mariage : qu'est-ce que c'est ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe.

L'article 214 du Code civil précise que : "Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile".

Dans un jugement du 12 mars 2020 le Juge aux affaires familiales de RENNES a précisé qu'à défaut de définition légale des charges du mariage, il y a lieu de considérer qu'elles comprennent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun, notamment les dépenses de logement, de nourriture, d'habillement, de santé et d'éducation des enfants.

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