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Actualités

Le 10 novembre 2023 L'interdiction de sortie du territoire : une mesure qui doit rester exceptionnelle

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES, vous assite dans le cadre de votre séparation. Faisant état de ce que son ex-compagne était partie en vacances à l'étranger avec ...

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Le 04 octobre 2023 La contribution aux charges du mariage : qu'est-ce que c'est ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe. L'article 214 du Code civil précise que : "Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux ...

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Le 24 octobre 2023 Séparation et nom d'usage de l'enfant mineur : Rappel des principes

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous éclaire sur la législation relative à l'usage du nom de l'enfant mineur. Le deuxième alinéa de l'article ...

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Le 20 septembre 2023 Résidence alternée : un arrêt de principe de la Cour d'appel de RENNES

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de la jurisprudence locale récente. dans un arrêt du 5 septembre 2023 les juges du divorce de la Cour d'appel de ...

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