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Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous conseille dans le cadre de votre séparation. A travers une décision récente, le Juge aux affaires familiales du Tribunal ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence la plus récente. Dans une ordonnance en date du 19 décembre 2024 le Juge aux ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous assiste dans le cadre de votre séparation. Enfants et animaux: même combat ? Le titre est un peu ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous informe. L'article 373-2-5 du Code civil précise que le parent qui assume à titre principal la charge d'un ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de l'évolution de la jurisprudence. En application des dispositions de l'article 1242 alinéa 4 du ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35) vous apporte des précisions sur l'interdiction de sortie du territoire des enfants. L'article 373-2-6 du Code civil permet au ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35) vous assiste dans le cadre de votre séparation. L'argent déposé sur un compte épargne au nom de l'enfant lui appartient ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) est à votre disposition pour vous assister dans le cadre des problèmes relatifs à votre ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous informe. La loi du 18 mars 2024 qui a renforcé la protection des mineurs victimes de violences intrafamiliales, permet aux ...
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