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Le 22 février 2024 Divorce, Prestation compensatoire et héritage : quel est le lien ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et vilaine) vous assiste dans le cadre de votre séparation. L'article 271 du code civil précise que pour fixer la prestation compensatoire, ...

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Le 22 décembre 2023 La prestation compensatoire : quel est son objet ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous assiste dans le cadre de votre séparation. Dans un jugement en date du 16 octobre 2023 le Juge du divorce du Tribunal ...

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Le 24 octobre 2023 Séparation et nom d'usage de l'enfant mineur : Rappel des principes

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous éclaire sur la législation relative à l'usage du nom de l'enfant mineur. Le deuxième alinéa de l'article ...

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Le 20 septembre 2023 Résidence alternée : un arrêt de principe de la Cour d'appel de RENNES

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de la jurisprudence locale récente. dans un arrêt du 5 septembre 2023 les juges du divorce de la Cour d'appel de ...

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Le 18 juillet 2023 divorce et prestation compensatoire : le critère essentiel de la durée du mariage

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous assiste dans le cadre de votre séparation. En application des dispositions de l'article 270 du Code civil l'un des époux ...

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Le 23 janvier 2024 Quel est le sort de la bague de fiançailles en cas de divorce ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de la façon dont les tribunaux abordent la question du sort de la bague de fiançailles. L'article 852 du Code ...

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Le 10 novembre 2023 L'interdiction de sortie du territoire : une mesure qui doit rester exceptionnelle

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES, vous assite dans le cadre de votre séparation. Faisant état de ce que son ex-compagne était partie en vacances à l'étranger avec ...

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Le 04 octobre 2023 La contribution aux charges du mariage : qu'est-ce que c'est ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe. L'article 214 du Code civil précise que : "Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux ...

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Le 21 août 2023 Résidence alternée de l'enfant : quelles sont les conditions requises ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de la jurisprudence la plus récente. L'article 373-2-9 du Code civil dispose que la résidence de ...

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