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Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et vilaine) vous assiste dans le cadre de votre séparation. L'article 271 du code civil précise que pour fixer la prestation compensatoire, ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous assiste dans le cadre de votre séparation. Dans un jugement en date du 16 octobre 2023 le Juge du divorce du Tribunal ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous éclaire sur la législation relative à l'usage du nom de l'enfant mineur. Le deuxième alinéa de l'article ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de la jurisprudence locale récente. dans un arrêt du 5 septembre 2023 les juges du divorce de la Cour d'appel de ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous assiste dans le cadre de votre séparation. En application des dispositions de l'article 270 du Code civil l'un des époux ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de la façon dont les tribunaux abordent la question du sort de la bague de fiançailles. L'article 852 du Code ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES, vous assite dans le cadre de votre séparation. Faisant état de ce que son ex-compagne était partie en vacances à l'étranger avec ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe. L'article 214 du Code civil précise que : "Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de la jurisprudence la plus récente. L'article 373-2-9 du Code civil dispose que la résidence de ...
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