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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous informe. L'article 373-2-5 du Code civil précise que le parent qui assume à titre principal la charge d'un ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de l'évolution de la jurisprudence. En application des dispositions de l'article 1242 alinéa 4 du ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35) vous accompagne dans le cadre de votre divorce amiable. La convention de divorce par consentement mutuel est un contrat. Comme tout contrat, ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous accompagne et vous conseille en cas de séparation. En application des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de la façon dont les tribunaux abordent la question du sort de la bague de fiançailles. L'article 852 du Code ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous informe. La loi du 18 mars 2024 qui a renforcé la protection des mineurs victimes de violences intrafamiliales, permet aux ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence locale récente. Le Juge aux affaires familiales de RENNES dans un jugement en date du 14 mai ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous assiste et vous conseille dans le cadre de votre procédure de divorce. Au visa de l'article 270 du Code civil ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et vilaine) vous assiste dans le cadre de votre séparation. L'article 271 du code civil précise que pour fixer la prestation compensatoire, ...
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