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Actualités

Le 18 juillet 2023 divorce et prestation compensatoire : le critère essentiel de la durée du mariage

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous assiste dans le cadre de votre séparation. En application des dispositions de l'article 270 du Code civil l'un des époux ...

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Le 12 mai 2023 La pension alimentaire au titre du devoir de secours : rappel du principe

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la position la plus récente de la Cour d'appel de RENNES. Dans un arrêt du 2 mai 2023 le Juge du divorce de la Cour d'appel ...

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Le 22 juin 2023 La fiscalité des frais exceptionnels et prestations en nature

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous éclaire. Le parent chez lequel la résidence de l'enfant mineur est fixée doit-il déclarer, au titre de ses revenus, les ...

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Le 13 avril 2023 Pension alimentaire et participation aux frais de scolarité

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence locale. En application des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents ...

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