Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 15 janvier 2019 Divorce pour faute: tous les moyens de preuve sont ils admissibles ?

Des interdits : la violence, la fraude, la violation de domicile et l'atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

Voir cette actualité
Le 02 janvier 2019 Changement de résidence des parents : peut-on imposer un délai de prévenance ?

Il est possible d'imposer un délai de prévenance dans l'intérêt des enfants.

Voir cette actualité
Le 12 décembre 2018 Peut-on utiliser les services d'un détective privé dans une procédure de divorce ?

L'avis de Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES : L'utilisation des services d'un détective privé et du rapport qui en résulte, dans le cadre d'une procédure de divorce, est possible à condition que les règles en vigueur aient été respectées.

Voir cette actualité
Le 26 novembre 2018 Quelles sont les conditions de l'annulation d'un mariage ?

Quelques indices : l'absence de libre consentement, l'absence de communauté de vie matérielle et affective, l'absence de lien amoureux, la contrainte, la violence...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »