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Actualités

Le 03 avril 2019 Concubinage : comment calculer la contribution aux charges de la vie commune ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence. L'article 214 du Code civil précise que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la ...

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Le 21 mars 2019 La réforme de la procédure de divorce : la maintien d'une audience dès le début ?

A l'inverse de ce qui était pressenti, une audience doit par principe se tenir dès le début de la procédure afin de fixer un cadre dans les relations au sein de la famille jusqu'au divorce.

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Le 19 février 2019 Le divorce aux torts exclusifs : quelle conséquence sur la prestation compensatoire ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence récente. Le principe :  L'article 270 alinéa 2 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder ...

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Le 15 février 2019 Prestation compensatoire : faut-il tenir compte de la durée du concubinage ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), vous informe de la jurisprudence. L'article 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de ...

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