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Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de la jurisprudence. La question se pose régulièrement de savoir s'il est possible de mettre en ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous éclaire sur la jurisprudence locale. Dans un jugement rendu le 28 novembre 2022, le Juge aux affaires familiales de RENNES a ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous éclaire. Nous sommes très régulièrement interrogés quant à la question de la garde des enfants lors de la ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence la plus récente de la Cour d'appel de RENNES. L'article 264 du Code civil prévoit qu'à la suite du ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de son expérience. La question de l'exercice du droit d'accueil et plus particulièrement de la période durant ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous conseille. Un jugement de divorce contient nécessairement des renseignements extrêmement privés qui n'ont pas à être ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence. Il est souvent tentant, dans le cadre d'une procédure de divorce ou plus généralement d'une séparation ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35) vous informe. Le divorce par consentement mutuel, reconnu et parfaitement valable en France, ne l'est pas dans tous les pays du monde. Si les ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de son point de vue. L'article 242 du Code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux ...
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