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Le 13 janvier 2020 Le droit de partage dans la procédure de divorce : qu'est-ce que c'est ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous informe. L'article 746 du Code général des impôts précise que les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, ...

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Le 05 décembre 2019 Le report de l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce

L'entrée en vigueur de la profonde réforme de la procédure de divorce qui était prévue le 1er janvier 2020 est repoussée au 1er septembre 2020.

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Le 30 décembre 2019 Divorce : la pension alimentaire peut-elle être déduite de la prestation compensatoire ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous fait part de la jurisprudence. Au titre des mesures provisoires, le Juge aux affaires familiales, dans le cadre de l'ordonnance de non ...

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Le 27 novembre 2019 Divorce et dommages et intérêts : Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence la plus récente de la Cour d'appel de RENNES. En application de l'article 1240 du code civil, un époux ...

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