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Actualités

Le 30 septembre 2020 L’autonomie financière : le critère de suppression de la pension pour l’enfant majeur

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à Rennes (35) vous fait part de la jurisprudence de la Cour d’appel de Rennes. Dans un article du 31 juillet 2019, j’avais fait état d’un ...

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Le 02 septembre 2020 L'impact du report des effets patrimoniaux du divorce entre époux

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à Rennes (35) vous fait part des conséquences des choix procéduraux. L'article 262-1 du Code civil précise que le jugement de divorce prend effet dans les ...

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Le 15 septembre 2020 Divorce et frais exceptionnels des enfants : un engagement c'est bien, une condamnation c'est mieux...

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous conseille. Au delà des problèmes de règlement de la pension alimentaire pour les enfants, la question de la prise en charge et de la ...

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Le 30 juillet 2020 L'article 274 du Code civil : un moyen de faire durer le devoir de secours ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à Rennes (35) vous conseille. L'article 274 du Code civil prévoit que le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation ...

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