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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous accompagne dans votre procédure de séparation. En cas de séparation conflictuelle le moment de l'échange de ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous informe quant à la jurisprudence locale. Dans un tout récent arrêt en date du 17 mai 2022, les juges du ...
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Maître Franck LOYAC, avocat pour le divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence. Dans un jugement du 14 mars 2022 le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de BREST ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35) vous éclaire. Il m'arrive fréquemment d'être interrogé sur la façon de mettre en place une procédure de divorce. La première démarche ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe. Dans le cadre des divorces par consentement mutuel, il nous est souvent demandé si la question d'une éventuelle prestation ...
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Maître Franck LOYAC, avocat pour le divorce à RENNES (35) vous fait part de la position du Juge aux affaires familiales rennais. Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous conseille. L'article 229-1 du Code civil dispose que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous informe. La loi du 23 décembre 2021 rend automatique la mise en place de l'intermédiation financière des ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous accompagne et vous conseille dans le cadre de votre séparation. La question de la date à laquelle le divorce devient définitif est ...
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