Actualités
Maître Franck LOYAC, avocat pour le divorce à RENNES (35) vous fait part de la position du Juge aux affaires familiales rennais. Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut ...
Voir cette actualité
Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous conseille. L'article 229-1 du Code civil dispose que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ...
Voir cette actualité
Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous informe quant à la jurisprudence locale. Dans un tout récent arrêt en date du 17 mai 2022, les juges du ...
Voir cette actualité
Maître Franck LOYAC, avocat pour le divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence. Dans un jugement du 14 mars 2022 le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de BREST ...
Voir cette actualité