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Actualités

Le 03 juillet 2019 Prestation compensatoire : la rente peut elle être convertie en capital ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe. L’article 276-4 du code civil précise que le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout ...

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Le 29 mai 2019 La pension alimentaire pour les enfants : Quand n'est-elle plus due ? l'avis de Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence. L’article 373-2-2 du code civil précise qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci ...

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Le 18 juin 2019 Divorce: les indemnités de licenciement rentrent elles dans la communauté ? (l'avis de Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES)

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la position de la Cour de cassation. Un futur époux s’était vu notifier son licenciement 10 jours avant son mariage. La ...

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Le 13 mai 2019 Prestation compensatoire : à quel moment s'apprécie la disparité, l'avis de Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES

La prestation compensatoire est due en cas de disparité des revenus et patrimoines entre époux du fait de la rupture du mariage et non pas du fait des choix opérés antérieurement au mariage.

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