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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de la jurisprudence la plus récente. L'article 373-2-9 du Code civil dispose que la résidence de ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous éclaire. Le parent chez lequel la résidence de l'enfant mineur est fixée doit-il déclarer, au titre de ses revenus, les ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence locale. En application des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents ...
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Maître Franck LOYAC, avocat pour le divorce à RENNES (35) vous informe. Le Tribunal judiciaire de QUIMPER, dans un jugement très récent, a rappelé quelles sont les conditions pour obtenir ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous conseille. Un jugement de divorce contient nécessairement des renseignements extrêmement privés qui n'ont pas à être ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous assiste dans le cadre de votre séparation. En application des dispositions de l'article 270 du Code civil l'un des époux ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la position la plus récente de la Cour d'appel de RENNES. Dans un arrêt du 2 mai 2023 le Juge du divorce de la Cour d'appel ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous assiste et vous conseille. Lorsque les parents ont trouvé un accord le Juge aux affaires familiales doit-il ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de la jurisprudence. La question se pose régulièrement de savoir s'il est possible de mettre en ...
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