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Actualités

Le 12 juillet 2021 Divorce et usage du nom : une rare décision favorable à l'épouse

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), se tient à votre disposition pour toute question relative à votre séparation. L'article 264 du Code civil précise qu'à la suite du ...

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Le 08 juin 2021 Prestation compensatoire : la disparité dans les conditions de vie suffit-elle ?

Retour d'expérience de Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35). Le principe : L'article 270 du Code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une ...

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Le 29 juin 2021 L'audition de l'enfant devant le JAF: quel motif peut y faire obstacle ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous assiste dans vos conflits relatifs à vos enfants. L'audition de l'enfant : Le principe : L'article 388-1 du Code civil ...

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Le 26 mai 2021 Action en recherche de paternité et décès : Quelle solution ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à Rennes (35) vous éclaire. L'article 16-11 du Code civil dispose que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ...

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