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Même dans l'hypothèse du divorce amiable par acte sous seing privé, contresigné par avocats, l'enfant capable de discernement peut solliciter son audition par le juge aux affaires familiales, ce qui impliquera un changement de procédure
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine) vous fait part d'une décision récente du Juge aux affaires familiales. Le principe : L'article 262-1 du code civil précise que ...
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Votre avocat à Rennes pour un divorce par consentement mutuel Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35), vous assiste et vous conseille dans votre procédure de divorce. Pour Maître ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine) vous assiste. L'article 225-4° du code civil prévoit la possibilité de l'attribution à l'un des époux de la jouissance du ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et vilaine) vous fait part de la législation applicable en temps de crise sanitaire., L'article 4 du décret du 29 octobre 2020 précise que ...
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Vous pouvez consulter Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes, après 18 h.
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Maître Franck LOYAC, votre avocat à Rennes pour un divorce judiciaire Quelque soit le mode de divorce choisi, la présence d’un avocat est obligatoire. Si vous souhaitez savoir comment vous ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à Rennes (Ille et Vilaine) vous informe. Actuellement 30 % environ des pensions alimentaires font l'objet d'un impayé. Depuis le 1er octobre ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine) vous informe. Après avoir été plusieurs fois repoussée, il semble que cette fois l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars ...
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