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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à Rennes (Ille et Vilaine) vous informe. Actuellement 30 % environ des pensions alimentaires font l'objet d'un impayé. Depuis le 1er octobre ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine) vous informe. Après avoir été plusieurs fois repoussée, il semble que cette fois l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine) vous assiste. L'article 225-4° du code civil prévoit la possibilité de l'attribution à l'un des époux de la jouissance du ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et vilaine) vous fait part de la législation applicable en temps de crise sanitaire., L'article 4 du décret du 29 octobre 2020 précise que ...
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