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Divorce et évolution du montant de la prestation compensatoire

Le 27 mai 2022
Divorce et évolution du montant de la prestation compensatoire

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous informe quant à la jurisprudence locale.

Dans un tout récent arrêt en date du 17 mai 2022, les juges du divorce de la Cour d'appel de RENNES, confirmant une évolution à la baisse du montant des prestations compensatoires accordées, ont maintenue à la somme de 45 000 € la somme allouée à l'épouse.

Le mari percevant environ 1700 € par mois et son épouse, âgée de 65 ans, 254 € par mois, le mariage ayant duré 42 ans, la méthode médiane proposée par Mr SAINT LEON suggérait un montant avoisinant plutôt 80 000 €.

Bien que l'épouse ai limité sa demande de prestation compensatoire à hauteur de 60 000 €, il apparait qu'en fixant la condamnation à hauteur de 45 000 €, les juges du divorce de RENNES ont fait preuve d'une sévérité certaine à l'image d'une évolution à la baisse incontestable.

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