Divorce par consentement mutuel: où en est la dématérialisation ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous conseille.

L'article 229-1 du Code civil dispose que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Jusqu'à présent il n'était pas possible d'avoir recours à la signature électronique pour ce divorce.

Or, compte tenu de la récente refonte de l'article 1175, 1° du Code civil, cette signature électronique va devenir possible, en principe à compter du 1er juin 2022, par l'intermédiaire de la plateforme e-Actes d'avocat du CNB.

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