le jugement de divorce : à quelle date devient-il définitif ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous accompagne et vous conseille dans le cadre de votre séparation.

La question de la date à laquelle le divorce devient définitif est centrale puisque de la réponse va dépendre notamment la date d'arrêt de la pension alimentaire entre époux au titre du devoir de secours.

La réponse est évidente lorsque les deux époux ont acquiescé (renoncé à tout recours) au jugement de divorce. La date du 2ème acquiescement est la date à laquelle le jugement de divorce devient définitif.

Il en est de même lorsqu'aucun appel n'a été régularisé dans le mois suivant la signification du jugement, par voie d'huissier. L'expiration du délai d'appel met fin au devoir de secours.

La réponse est plus délicate lorsqu'un appel a été régularisé et alors que la question du divorce ne peut plus être remise en cause devant la Cour (accord sur le prononcé du divorce en 1ère instance ou divorce sur demande acceptée).

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2021, est venue préciser qu'en cas d'appel de tous les chefs du dispositif d'un jugement de divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu importe, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée.

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