résidence alternée et pension alimentaire : à quelle condition ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous accompagne et vous conseille en cas de séparation.

En application des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants.

Cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire en cas de séparation entre les parents.

La fixation d'une résidence alternée égalitaire (à la semaine par exemple) n'est pas automatiquement exclusive du versement d'une pension alimentaire.

Une telle pension peut être versée s'il existe une différence sensible de situation financière entre les parents.

Dans une décision du 8 mars 2024 le juge du divorce de RENNES a débouté la mère de sa demande de pension estimant que la différence de revenus des parties apparaissait peu significative.

Madame, qui partageait en outre ses charges, percevait 2072 € de salaire mensuel net imposable, alors que Monsieur percevait 2467 € par mois.

Cette différence de 395 € par mois, dans l'hypothèse d'une résidence alternée, ne légitime pas la fixation d'une pension.

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