La pension alimentaire au titre du devoir de secours : rappel du principe

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la position la plus récente de la Cour d'appel de RENNES.

Dans un arrêt du 2 mai 2023 le Juge du divorce de la Cour d'appel de RENNES, statuant sur une demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours a rappelé que le juge prend, en application de l'article 254 du code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux pendant le cours de l'instance en divorce.

Il peut ainsi fixer , conformément à l'article 25-6°, la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à l'autre.

La Cour précise que l'allocation d'une telle pension est fondée sur le devoir de secours qui perdure jusqu'à la dissolution du mariage et non sur une éventuelle disparité pouvant résulter ultérieurement de cette dissolution si elle est prononcée; elle n'obéit ainsi pas aux critères prévus à l'article 271 relativement à la prestation compensatoire, notamment les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants.

La Cour ajoute que cette pension suppose seulement que l'époux qui la demande soit dans le besoin, mais ce besoin s'évalue au regard du niveau d'existence auquel cet époux continue de pouvoir prétendre, compte tenu des facultés de son conjoint.

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