Une longue séparation signifie-t-elle un divorce automatique ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous éclaire.

J'entends régulièrement dans mon cabinet des clients affirmer qu'ils sont divorcés parce qu'ils sont séparés depuis longtemps.

Ils font ainsi référence à l'altération définitive du lien conjugal.

L'article 237 du Code civil précise en effet que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Cette altération résulte de la cessation de la communauté de vie entre époux lorsqu'ls vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

En outre, à la suite de la dernière réforme du divorce, si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Si le Juge aux affaires familiales est en mesure de constater la réalité de cette séparation depuis au moins une année (celle-ci peut se prouver par la production d'un bail, une main courante des témoignages...) il doit alors prononcer le divorce sur ce motif.

En conclusion, la séparation ne signifie pas automatiquement le divorce (puisqu'un juge doit de toute façon être saisi) mais elle en facilite aujourd'hui très largement le prononcé.

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