Droit d'accueil et remise de l'enfant : un moment parfois délicat...

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à Rennes (Ille et Vilaine) vous assiste devant le Juge aux affaires familiales.

Le moment de la remise de l'enfant au parent titulaire d'un droit d'accueil est parfois difficile à gérer notamment lorsque des violences ont pu s'exercer antérieurement entre les parents.

L'article 373-2-2 alinéa 4 du code civil précise que : "Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée"

Cette disposition est complétée par l'article 1180-5-1 du code de procédure civile qui dispose que :"Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance...il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou de l'un d'eux et sous condition de l'accord écrit de cette personne. Il fixe les modalités de la mesure et sa durée.

Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un espace de rencontres dans lequel il est assurée la remise de l'enfant, à charge pour les parents ou l'un d'eux de saisir le responsable de cet espace en cas de carence du tiers de confiance. Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parents ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public".

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