divorce et jouissance du domicile conjugal : quelles sont les conséquences fiscales ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous éclaire sur la législation fiscale.

En l’état actuel des textes, le dépôt d'une requête en divorce est obligatoirement suivi d'une tentative de conciliation avant l'instance judiciaire (article 252 du code civil).

A cette occasion le Juge aux affaires familiales peut notamment attribuer à l'un des époux la jouissance du logement en précisant son caractère gratuit ou non et le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation.

Cette attribution de la jouissance du logement n'est pas sans incidences fiscales.

En effet, cette jouissance, lorsqu'elle est attribuée à titre gratuit, se fonde sur l'exercice du devoir de secours entre époux et vaut versement indirect d'une pension alimentaire.

Cette pension est dès lors déductible du revenu imposable de l'époux qui n'a pas la jouissance du bien et corrélativement l'époux qui bénéficie de cette jouissance doit en déclarer le montant (il est en général produit une attestation de valeur locative) dans son revenu imposable.

Si cette jouissance par contre est décidée à titre onéreux, l'indemnité d’occupation constitue alors un revenu foncier pour l'époux qui la reçoit mais l'époux qui la verse ne peut la déduire de son revenu.

Votre avocat en divorce à Rennes (35), Maître Franck LOYAC, vous accompagne et vous conseille quant aux aspects fiscaux de la séparation.