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L'ordonnance de protection : quelles sont les conditions pour l'obtenir ?

Le 06 mai 2020

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (35) vous accompagne en cas de violence au sein de votre couple.

L'article 515-9 du code civil précise que lorsque les violences exercées au sein du couple...mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le Juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

L'article 515-11 ajoute que l'ordonnance de protection est délivrée par le Juge s'il estime...qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

Dans un arrêt rendu le 13 février 2020 (n°19-22.192) la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les deux conditions sont cumulatives : des faits de violence et un danger actuel.

Le Juge aux affaires familiales, pour rejeter une demande d’ordonnance de protection, peut estimer que des faits de violence isolés ne rendent pas vraisemblables l'existence d'un danger.

Votre avocat en droit de la famille à Rennes (35), Maître Franck LOYAC, répond à vos questions : https://www.avocat-loyac.fr/rappel-telephonique.php