La fidélité jusqu'au bout : l'éclairage de Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous informe sur la position de la Cour d'appel de Rennes.

L'article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Il est de jurisprudence constante que le devoir de secours subsiste jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit devenue définitive.

Qu'en est-il s'agissant du devoir de fidélité ?

Dans un arrêt du 24 septembre 2019 les juges du divorce de la Cour d'appel de Rennes ont retenu que Monsieur X versait aux débats une capture d'écran d'un SMS rédigé par son épouse aux termes duquel celle-ci indique avoir entretenu une relation amoureuse avec un homme 8 mois après la séparation.

Le juge du divorce rennais a retenu que l'épouse ne conteste pas cette relation et que cela constitue une violation grave aux obligations du mariage, le devoir de fidélité perdurant jusqu'à la dissolution du mariage.

La prudence s'impose par conséquent avant de nouer une relation en cours de procédure de divorce....

Votre avocat en divorce à Rennes (35), Maître Franck LOYAC, vous conseille afin d’organiser la séparation.