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Divorce et prestation compensatoire : la grande loterie !

Le 26 février 2020

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35), vous fait part de la position des juridictions familiales en matière de prestation compensatoire.

Par jugement en date du 20 décembre 2018 la Juge aux affaires familiales du TGI de la Roche Sur Yon, prononçant le divorce des époux X, a condamné Monsieur X à verser à son épouse, âgée de 57 ans, une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 600 €, alors que du mariage, qui n'a duré que 7 années, aucun enfant n'est issu.

Sur l'appel interjeté par Monsieur X, la Cour d'appel de Poitiers, par arrêt du 29 janvier 2020, réduit très sensiblement la prestation compensatoire en attribuant finalement à l'épouse non plus une rente viagère mais un capital de 15 000 €, là où celle-ci avait sollicité par note en délibéré un capital égal à 115 956 € ou (!) 231 912 €.

Un tel écart de décision n'est pas sans interroger et poser difficulté aux professionnels lorsqu'il faut se projeter sur ce que pourrait être le positionnement de tel ou tel Juge face à une demande de prestation compensatoire...

En l'espèce, la Cour d'appel a fini par reconnaître ce qui avait été pourtant soutenu déjà devant le juge de 1ère instance, à savoir que l'épouse ne justifiait d'aucune circonstance liée à son âge ou à son état de santé justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère.

Votre avocat en divorce à Rennes (35) Maître Franck LOYAC, vous conseille en matière de prestation compensatoire.