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Changement de résidence des parents : peut-on imposer un délai de prévenance ?

Le 02 janvier 2019
Il est possible d'imposer un délai de prévenance dans l'intérêt des enfants.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), près de Saint-Grégoire, vous conseille.

L’article 373-2 du Code civil précise que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

La Chambre du droit de la famille de la Cour d’appel de RENNES, par arrêt du 21 mars 2016, a rappelé que cette disposition a en effet vocation à permettre à l’autre parent de saisir, en cas de désaccord, le Juge aux affaires familiales.

L’article 227-6 du code pénal, ne prévoit qu’une information postérieure dans le délai d’un mois, sous peine de sanction pénale.

En l’espèce, Monsieur X faisait valoir que Madame Y avait déménagé à LYON  avec les enfants courant mars 2015 et qu’il n’avait été prévenu que début mars et qu’il sollicitait par conséquent un délai de prévenance de 6 mois pour lui permettre avant éloignement de solliciter une modification relative à son droit d’accueil, voire un transfert de résidence et permettre aux enfants de se préparer au changement, voire de finir leur année scolaire ou le semestre en cours.

La Chambre du droit de la famille de la Cour d’appel de RENNES constate que Madame Y a méconnu les dispositions de l’article 373-3 du code civil, et fixe par conséquent un délai de prévenance de 4 mois, à la charge des deux parents.

Votre avocat en divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous accompagne et vous assiste dans les litiges relatifs à vos enfants.