Autorité parentale : l'exercice exclusif à quelles conditions ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous accompagne et vous conseille en cas de litige.

Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Toutefois l'article 372-2-1 du code civil dispose que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

Dans les faits les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale en cas de danger pour la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant ou en cas de désintérêt du ou des parents pour leur enfant.

Dans la pratique les juges aux affaires familiales sont souvent assez réticents à retirer l'exercice de l'autorité parentale.

C'est ainsi que la Cour d'appel de RENNES, par arrêt du 19 février 2019 a pu retenir qu'il n'était pas établi que l'intérêt actuel des deux enfants souffrant toutes les deux d'abandon, soit que le père ne puisse désormais exercer conjointement avec la mère l'autorité parentale.

De même, par arrêt du 19 janvier 2012 la Cour d'appel de DIJON avait confié à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant N, après avoir constaté que le père ne se désintéressait pas de l'enfant mais que la mère se trouverait en difficulté en cas d'éloignement imposé au père, celui-ci ne bénéficiant que d'une autorisation provisoire de séjour sur le territoire national.

Or la Cour de cassation, par arrêt du 4 décembre 2013 a censuré cette décision en retenant qu'en se déterminant ainsi, sans relever en quoi l'intérêt de l'enfant commandait que l'autorité parentale fut confiée à un seul des deux parents, la Cour d'appel a privé a décision de base légale.

Consultez Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) en cas de conflit parental.