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La réforme de la procédure de divorce : la maintien d'une audience dès le début ?

Le 21 mars 2019
A l'inverse de ce qui était pressenti, une audience doit par principe se tenir dès le début de la procédure afin de fixer un cadre dans les relations au sein de la famille jusqu'au divorce.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe.

J'avais évoqué, dans un article du 29 juin 2018, que le projet de loi de programmation et de réforme de la justice prévoyait la disparition de la requête en divorce et donc aussi de l'audience de conciliation.

Or le futur article 254 du code civil (modifié par rapport à l'avant projet qui prévoyait une éventuelle audience à la demande au moins d'une des parties) dispose finalement que le juge aux affaires familiales tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants, de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

Il s'agit donc là d'une sorte de maintien de l’ordonnance de non conciliation en ce qu'elle avait vocation notamment à fixer les mesures provisoires pour le cours de l'instance.

Reste à voir sous quels délais les juridictions, compte tenu de leur encombrement, seront en mesure de mettre en place de telles audiences...

Votre avocat en divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous assiste dans votre procédure de divorce amiable ou judiciaire.