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La procédure de divorce : une profonde réforme à venir ? L'avis d'un avocat rennais.

Le 29 juin 2018
La disparition annoncée de l'audience de tentative de conciliation. Pourra t-elle renaître sous une autre forme ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35)vous informe.

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice prévoit en l’état un profond bouleversement de la procédure de divorce avec comme point central la disparition de la requête en divorce et de son corollaire, l’audience de tentative de conciliation.

Cette audience avait notamment pour vocation de fixer les mesures provisoires régissant les rapports entre époux pendant le cours de la procédure et jusqu’à ce que le divorce devienne définitif.

Il semblerait que cette réforme annoncée a notamment pour but de simplifier le travail des greffes qui étaient contraints de saisir l’état civil des époux lors du dépôt de la requête… !

Il faut espérer qu’il ne s’agit pas là de la principale explication en comparaison de l’importance que pouvait avoir l’ordonnance dite de non conciliation en cas de rapports conflictuels entre les époux en cours de séparation.

Cette audience pourrait toutefois régulièrement renaître de ses cendres dans la mesure où l’avant-projet prévoit que si au moins une des parties le demande, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

Il est vraisemblable que les délais de traitement des dossiers par les juridictions rendent très régulièrement indispensable le recours à cette audience…

Votre avocat en divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous assiste lors de votre séparation et vous conseille quant au choix de la procédure.