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Le divorce par consentement mutuel : que faut-il prévoir dans la convention ?

Le 06 février 2019

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce amiable à RENNES (35) près de SAINT GRÉGOIRE, vous fait part de son expérience.

Quel est le fondement juridique du divorce par consentement mutuel ? :

C’est l’article 229 du code civil qui précise que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Il s’agit de ce qu’on appelle communément le divorce amiable.

Quelles sont les mentions obligatoires dans la convention de divorce par consentement mutuel ? :

Les avocats doivent établir une convention qui doit comporter expressément, à peine de nullité (article 229-3 du code civil) :

1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

2° Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;

3° La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;

4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;

5° L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant, en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;

6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

 A quoi faut-il aussi penser dans la convention de divorce amiable ? :

- la question de l’usage ou non du nom du mari

- L’autorité parentale

- La fixation de la résidence des enfants

- Le droit de visite et d’hébergement

- La pension pour les enfants

- La répartition des frais de la procédure

Votre avocat en divorce amiable à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous assiste dans le cadre de votre divorce par consentement mutuel.