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L’autonomie financière : le critère de suppression de la pension pour l’enfant majeur

Le 30 septembre 2020

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à Rennes (35) vous fait part de la jurisprudence de la Cour d’appel de Rennes.

Dans un article du 31 juillet 2019, j’avais fait état d’un jugement rendu le 6 juin 2019 par le Juge aux affaires familiales du TGI de RENNES qui avait supprimé une pension alimentaire versée au bénéfice d’un enfant majeur compte tenu de la disparition de l’état de besoin.

Sur l’appel interjeté par cet enfant, âgé à présent de 33 ans, La Cour d’appel de Rennes, par arrêt en date du 22 septembre 2020 a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

La Chambre de la famille de la Cour d’appel de Rennes estime, elle aussi, que la preuve de la persistance d’un état de besoin n’est pas rapportée l’enfant percevant une allocation adulte handicapé d’un montant mensuel de 860 € ainsi que d’une allocation logement de 326 €. Enfin la Cour retient qu’il est aussi bénéficiaire d’une donation en pleine propriété de droits indivis dans une maison.

Il s’agit là d’une position de la Cour d’appel de Rennes qui se situe dans la droite ligne de celle de la Cour de cassation laquelle, dans un arrêt du 15 mai 2018, a estimé que l’obligation de verser une pension alimentaire peut cesser dès lors que l’enfant perçoit de faibles revenus.

Votre avocat en droit de la famille à Rennes (35), Maître Franck LOYAC, est à votre disposition pour toute action ou information en cliquant ici.