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Divorce judiciaire ou conflictuel : procédure, durée et coût

Le 09 février 2021
Divorce judiciaire ou conflictuel : procédure, durée et coût

Maître Franck LOYAC, votre avocat à Rennes pour un divorce judiciaire

Quelque soit le mode de divorce choisi, la présence d’un avocat est obligatoire.

Si vous souhaitez savoir comment vous séparer, en fonction de votre situation et de vos objectifs, votre avocat à Rennes, Maître Franck LOYAC, vous orientera vers la procédure la plus adaptée.

Quels sont les différentes possibilités de divorce judiciaire ? :

Le divorce pour faute :

En cas de violation grave oui renouvelée des devoirs et obligations du mariage vous pouvez envisager une procédure de divorce pour faute. Ce sera notamment le cas si vous êtes victime par exemple, de violences physiques ou psychologiques ou d’adultère.

Maître Franck LOYAC, avocat intervenant en divorce à Rennes, veillera à prouver les fautes et à demander une juste indemnisation de votre préjudice en sollicitant des dommages et intérêts.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Votre avocat en divorce pourra vous conseiller cette procédure si vous êtes séparés depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce. Ce délai sera ramené à une année pour les procédures introduites à compter du 1er janvier 2021.

Cette procédure de divorce a l’avantage de permettre le divorce même si votre conjoint s’y oppose et si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas faire état de fautes de sa part.

Le divorce accepté :

C’est la procédure conseillée si les deux époux sont d’accord pour divorcer mais s’opposent sur les conséquences de la séparation (résidence des enfants, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, prestation compensatoire…)

Quelle est la procédure pour un divorce judiciaire à Rennes ? :

Jusqu’à présent la procédure de divorce judiciaire débutait par le dépôt d’une requête en divorce.

La loi du 23 mars 2019 applicable à compter du 1er janvier 2021 réforme totalement la procédure de divorce contentieux qui débutera dorénavant par une assignation en divorce.

Quelle est la durée d’une procédure de divorce judiciaire à Rennes ? :

 La durée est extrêmement variable et est fonction des situations mais on peut penser que la suppression de la requête en divorce et par conséquent de l’attente (de 10 à 12 mois à Rennes) avant la 1ère audience dite de tentative de conciliation, devrait faire gagner de nombreux mois.

Quel est le coût d’un divorce judiciaire à Rennes ? :

Le divorce judiciaire, plus long et souvent plus complexe qu’un divorce amiable est de ce fait en général plus cher.

Le coût est le plus souvent compris entre 2500 et 4000 € ttc.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes établi systématiquement avec vous une convention d’honoraires et étudie précisément, en fonction de votre situation, les modalités de règlement.