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Pension alimentaire : est-ce la fin des impayés grâce à la CAF ?

Le 11 janvier 2021
Pension alimentaire : est-ce la fin des impayés grâce à la CAF ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à Rennes (Ille et Vilaine) vous informe.

Actuellement 30 % environ des pensions alimentaires font l'objet d'un impayé.

Depuis le 1er octobre 2020, un parent peut s'adresser directement à l'organisme débiteur des prestations familiales, c'est à dire la CAF ou la Caisse de la MSA, pour mettre en place l'intermédiation à la suite d'un impayé.

A compter du 1er janvier 2021, cette démarche peut être faite en tout état de cause, avec ou sans décision judiciaire, même en l'absence d'impayés

Qu'est-ce que l'intermédiation financière ? : 

L'intermédiation financière des pensions alimentaires consiste pour le débiteur à verser la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants fixée sous forme de pension à la CAF ou à la Caisse de la MSA qui la reverse immédiatement au créancier.

Que se passe-t-il si un impayé de pension alimentaire survient ? : 

Si un impayé survient alors que l'intermédiation financière est mis en place la CAF ou la Caisse de la MSA garantit au créancier le versement d'une somme au moins égale au montant de l'Allocation de soutien familial.

Elle procède également à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d'échec, elle met en place une procédure de recouvrement forcé.

Votre Avocat en droit de la famille à Rennes (Ille et Vilaine), Maître Franck LOYAC, se tient à votre disposition pour toute action ou renseignement complémentaire (en cliquant ici).