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Quelle est l'alternative au divorce par consentement mutuel par acte d'avocats ?

Le 14 octobre 2022
Quelle est l'alternative au divorce par consentement mutuel par acte d'avocats ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35) vous informe.

Le divorce par consentement mutuel, reconnu et parfaitement valable en France, ne l'est pas dans tous les pays du monde.

Si les ex-époux décident de se remarier avec une personne de nationalité étrangère, le pays du futur conjoint peut considérer qu'ils ne sont pas divorcés, faute de pouvoir justifier d'un jugement de divorce.

En présence d'un élément d'extranéité (époux de nationalité étrangère / mariage célébré à l'étranger) nous sommes donc peu enclin à proposer un divorce par consentement mutuel.

Dans cette hypothèse, il est possible bien entendu de rester sur une procédure amiable mais judiciaire, par la biais d'une requête conjointe en divorce (articles 233 du Code civil et 1123 du Code de procédure civile) dont le traitement sera assurément plus rapide qu'une procédure de divorce judiciaire contentieux.

Vous pouvez contacter Maître Franck LOYAC, Avocat pour le divorce à RENNES (Ille et Vilaine) en cliquant ici.