Séparation et résidence des enfants : comment faire sans jugement ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous éclaire.

Nous sommes très régulièrement interrogés quant à la question de la garde des enfants lors de la séparation des parents.

Hors décision judiciaire, les deux parents s'ils sont titulaires de l'autorité parentale ont autant de droits (et de devoirs).

Il arrive fréquemment qu'un des parents veuille imposer une organisation à l'autre. Le principe, lorsqu'il n'y a eu aucun jugement, est bien entendu la recherche d'un accord.

Un tel accord sera idéalement écrit si possible à travers la rédaction d'une convention de coparentalité.

Une telle convention n'aura toutefois qu'assez peu de caractère contraignant si elle n'est pas constatée par le Juge aux affaires familiales.

Le mieux est donc de soumettre cet accord à l'homologation judiciaire ce qui lui confèrera force exécutoire.

En cas de désaccord, la saisine du Juge aux affaires familiales en contentieux est alors nécessaire afin que celui-ci tranche la question de la résidence de l'enfant et plus généralement toutes les questions qui lui sont relatives (autorité parentale, droit d'accueil, pension alimentaire...).

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