Divorce : les enregistrements de communications peuvent-ils être utilisés ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence.

Il est souvent tentant, dans le cadre d'une procédure de divorce ou plus généralement d'une séparation , de vouloir enregistrer les propos du conjoint afin de démontrer l'existence de menaces, d'adultère…

De tels enregistrement sont ils recevables.

Le Juge du divorce de NANTES a récemment eu à trancher cette question.

Celui-ci a rappelé qu'il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et des articles 6 paragraphe 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un mode de preuve n'est admissible que s'il est licite et s'il n'a pas été obtenu dans des circonstances déloyales.

Le droit à la preuve ne peut ainsi justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

En l'espèce le Juge du divorce écarte des débats une retranscription (par un Huissier de justice) d'un enregistrement d'une communication téléphonique entre les époux ayant été réalisée à l'insu du mari ce qui constitue un procédé déloyal et un second enregistrement d'une conversation entre l'épouse et son enfant, âgé de 4 ans ce dernier ne pouvant attester ou témoigner en justice.

Le juge estime par contre recevables des enregistrements de passages de bras entre les parents en présence de tiers s'agissant de conversations sur la voie publique et dont les enregistrements n'ont pas eu pour objet de porter atteinte à l'intimité de la vie privée. 

Le juge du divorce ajoute qu'une telle atteinte s'avèrerait de surcroit proportionnée au but poursuivi et la production de ces éléments serait admise comme indispensable à l'exercice du droit de la preuve pour l'épouse dont les demandes ont pu être préalablement judiciairement rejetées faute d'avoir notamment rapporté la preuve des violences qu'elle dénonce subir de la part de son mari.

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