Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents : un jugement récent

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous éclaire sur la jurisprudence locale.

Dans un jugement rendu le 28 novembre 2022, le Juge aux affaires familiales de RENNES a eu à trancher la question du droit d'accueil d'un grand-parent sur ses petits enfants.

Le juge a , dans un premier temps, rappelé les dispositions de l'article 371-4 du Code civil et notamment le fait que seuls des motifs graves peuvent faire obstacle au droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

Le juge rennais a ensuite précisé qu'au titre des motifs graves susceptibles de faire obstacle à l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents, il est de jurisprudence constante que le juge peut retenir, notamment, les relations particulièrement conflictuelles entre les grands-parents et leurs enfants, dès lors qu'elles risquent de rejaillir sur la relation entre grands-parents et petits-enfants, étant précisé qu'une seule mésentente entre les parents et les grands-parents de l'enfant ne caractérisent pas un motif grave.

Le juge peut également se fonder sur l'absence de tout lien entre les grands-parents et les petits-enfants pendant plusieurs années.

Le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de RENNES précise qu'en tout état de cause, il importe de rappeler que, pour faire obstacle à l'exercice du droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses descendants, seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération.

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