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Quelles sont les conditions de l'annulation d'un mariage ?

Le 26 novembre 2018
Quelques indices : l'absence de libre consentement, l'absence de communauté de vie matérielle et affective, l'absence de lien amoureux, la contrainte, la violence...

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous informe.

Le principe :

L'article 146 du Code civil précise qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement.

L'article 180 ajoute que le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre ou par le ministère public.L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un des deux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

Par ailleurs s'il y a erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

L'application :

Par jugement du 26 mars 2015 le TGI de NANTES a annulé le mariage de Mr X et de Mme Y.

Saisi de l'appel régularisé par Mr X, la chambre de la famille de la Cour d'appel de RENNES, par arrêt du 2 janvier 2017, rappelle qu'il convient de déterminer si chacun des époux a donné son libre consentement au mariage litigieux.

La Cour d'appel de RENNES relève que Mme Y justifie que la seule cohabitation avec son époux, chez ses parents, s'agissant de son cousin, est consécutive à l'arrivée de celui-ci en France, que celui-ci a pris un logement seul, que l'absence de communauté de toit est corroborée par l'absence de communauté de vie affective unissant les époux, et ce, dès le jour de la célébration du mariage, qui a eu lieu dans un contexte de violence physique et morale émanant de son père et de son futur époux.

Par ailleurs Mme Y justifie qu'elle avait accepté de faire les papiers pour son mari sous la contrainte et les pièces produites par Mr X donnent seulement l'apparence d'une vie de couple partagée avec son épouse sans démontrer l'effectivité d'une communauté de vie matérielle et affective les unissant et celui-ci ne démontre pas le lien amoureux qui l'unissait à son épouse.

La Chambre de la famille de la Cour d'appel de RENNES confirme par conséquent le jugement et condamne Mr X à verser à Mme Y la somme de 3500 € à titre de dommages et intérêts, celle-ci ayant connu un état dépressif réactionnel à sa situation familiale, sa détresse psychologique l'ayant amenée à tenter de mettre fin à ses jours.

Votre avocat en droit de la famille à RENNES (35) Maître Franck LOYAC, vous conseille en matière d'annulation de mariage.