Le droit d’accueil peut-il être laissé à la libre appréciation de l’enfant ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence récente du Juge aux affaires familiales de RENNES.

J’avais indiqué, dans un précédent article en date du 26 février 2018 que la parole de l’enfant est de plus en plus déterminante mais que les Juges aux affaires familiales rappellent très régulièrement que ce n’est pas à l’enfant de choisir son lieu de résidence.

Dans une décision du 19 juillet 2018 le Juge aux affaires familiales du TGI de RENNES a eu à statuer sur une demande tendant à l’instauration d’un droit d’accueil au profit du père selon des modalités strictement amiables.

Les deux enfants concernés, âgés de 15 et 12 ans, qui avaient été entendus avaient clairement affirmé leur souhait de se rendre chez leur père selon des modalités amiables.

Le père, s’opposant à cette demande, a soutenu que le Juge aux affaires familiales n’a pas la possibilité de fixer un droit de visite et d’hébergement libre et qu’en outre le droit de visite d’un parent ne peut être subordonné à la volonté de l’enfant.

Etait ainsi visé notamment un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2015 (n° 14-16511) : « L’arrêt dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère peut exercer son droit d’accueil à l’égard de son fils…seront déterminées à l’amiable entre les parties, en tenant compte de l’avis du mineur. Qu’en subordonnant ainsi l’exécution de sa décision à la volonté de l’enfant, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Or sans prendre position sur le principe, le Juge aux affaires familiales du TGI de RENNES, retient que : « dans la mesure où il n’est pas démontré que les enfants sont en danger au domicile de leur père, il n’y a pas lieu d’accéder à leur demande de rencontrer leur père selon leurs souhaits et leur rythme ».

Il apparait en tous cas que la seule volonté de l’enfant à ce jour est ne suffit pas…

Votre avocat en droit de la famille à RENNES (35) Maître Franck LOYAC, vous conseille en cas de litige relatif à la résidence de vos enfants.