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Procédure de divorce : quel est le fondement de la pension alimentaire entre époux ?

Le 03 octobre 2018
Le besoin constitue le fait générateur de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours entre époux.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous accompagne lors de votre procédure de séparation.

L’article 254 du code civil précise que lors de l’audience (appelée tentative de conciliation) le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

L’article 255 ajoute que le juge peut notamment fixer la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à son conjoint.

La chambre du divorce de la Cour d’appel de RENNES dans un arrêt du 9 janvier 2018 a rappelé que la pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l’instance en application de l’article 255-6 du code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

Elle suppose que le créancier doit se trouver dans le besoin et le débiteur bénéficier de ressources suffisantes.

Les juges du droit de la famille de la Cour d’appel de RENNES rappellent que le besoin constitue le fait générateur de l’obligation.

C’est ainsi qu’en l’espèce avec un revenu mensuel de 1797 € et des charges principales constituées d’un loyer de 450 € et d’une contribution de 150 € à l’entretien et l’éducation d’un enfant, Madame X n’est pas considérée comme se trouvant dans un état de besoin justifiant l’allocation d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Votre avocat en divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous conseille pour mener à bien votre procédure.