Menu

Coronavirus

Pendant la crise liée au Coronavirus, Maître LOYAC reste facilement joignable et totalement disponible pour veiller à la défense de vos intérêts à travers notamment l'organisation de rendez-vous téléphoniques et la préparation des procédures nécessaires.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Peut-on utiliser les services d'un détective privé dans une procédure de divorce ?

Peut-on utiliser les services d'un détective privé dans une procédure de divorce ?

Le 12 décembre 2018
L'avis de Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES : L'utilisation des services d'un détective privé et du rapport qui en résulte, dans le cadre d'une procédure de divorce, est possible à condition que les règles en vigueur aient été respectées.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe.

Il peut arriver que dans le cadre d'une procédure de divorce, l'un des époux ai la tentation, pour prouver ses affirmations (adultère, source des revenus, etc...) de vouloir utiliser les services d'un détective privé.

La question se pose alors de savoir si l'utilisation du rapport fourni par ce détective est légale.

La Chambre du droit de la famille de la Cour d'appel de RENNES (35) faisant application d'une jurisprudence assez constante a eu l’occasion de répondre positivement notamment dans une décision du 4 septembre 2017.

Le mari qui souhaitait démontrer que son épouse tirait des revenus d'une activité d'escorting avait fait appel aux services d'un détective qui avait établi 9 rapports d'enquête au fil de ses filatures.

L'épouse, pour se défendre, avait soutenu que cette pratique constituait une véritable atteinte à la vie privée.

Les juges du divorce de la Cour d'appel de RENNES ont retenu que cette filature avait été opérée par une agence d'enquêtes privées agréée par l'Etat selon la réglementation en vigueur et qu'aucune irrégularité ne pouvait donc être soulevée.

Il apparaît par conséquent qu'une preuve  obtenue par un tel procédé est parfaitement recevable pour peu qu'elle ai été produite selon les règles en vigueur.

Votre avocat en divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous conseille quant aux moyens de preuve à mettre en oeuvre en fonction de vos objectifs.