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Comment se protéger des violences de son conjoint ? : Maître LOYAC vous répond

Le 18 juillet 2018
Un outil juridique pour vous protéger : l'ordonnance de protection

Votre avocat en droit de la famille à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous conseille si vous êtes victime de violences.

Quelle est la solution prévue par le Code civil ? :

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, entrée en vigueur le 1er octobre 2010 a introduit une procédure nouvelle : L’ordonnance de protection délivrée en urgence par le Juge aux affaires familiales.

L’article 515-9 du code civil dispose que :

« Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».

L’article 515-11 précise en outre que :

« L’ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ».

Quelle est la position des juges aux affaires familiales ? :

La notion de violence doit être appréciée au regard de l’atteinte physique ou psychique qui en résulte.

Les violences doivent avoir pour conséquence de mettre en danger l’autre membre du couple et / ou les enfants.

Le danger peut résulter du caractère réitéré mais aussi de la gravité des violences commises.

Maître Franck LOYAC, avocat en séparation à RENNES (35), vous assiste et vous conseille pour mettre en place les moyens de vous protéger en cas de violence.