Menu
Rappel et premier rdv gratuit
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La prestation compensatoire peut-elle prendre la forme d'un abandon des droits de propriété sur un immeuble ?

La prestation compensatoire peut-elle prendre la forme d'un abandon des droits de propriété sur un immeuble ?

Le 30 mai 2017

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe.

Quelles sont les formes que peur prendre une prestation compensatoire ? :

Selon les dispositions de l’article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

1° : versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277.

2° : attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété des biens qu’il a reçus par succession ou donation.

La prestation compensatoire peut-elle être attribuée sous deux formes en même temps ? :

Les juges du divorce de la Cour d’appel de RENNES, par arrêt du 16 janvier 2017, ont retenu que la rente viagère, par application de l’article 276 du code civil, eu égard à l’âge (65 ans) et à l’état de santé de l’épouse (deux cancers, état dépressif et épuisement psychique) permettra à celle-ci de subvenir à ses moyens, compte tenu de son absence de ressources personnelles, de son incapacité de se procurer des revenus par un travail, étant souligné que même si l’épouse n’a pas sollicité de prestation compensatoire sous forme de l’abandon des droits de son époux en propriété sur le bien immobilier qu’elle occupe, l’époux a proposé cette modalité d’exécution de la prestation compensatoire.

C’est ainsi que l’époux est condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de l’abandon de ses droits en propriété sur le bien immobilier situé X d’une valeur estimée entre 72 000 € et 83 000 € et d’une rente viagère d’un montant de 1 150 € par mois.

Votre avocat en divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous accompagne dans votre procédure de séparation.