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Actualités

Le 11 juillet 2017 L’adultère pendant la procédure de divorce est-il constitutif d’une faute ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), vous informe sur la jurisprudence. L’adultère est-il une faute ? Les juges du divorce de la Cour d’appel de RENNES dans un arrêt ...

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Le 13 juin 2017 La résidence alternée et l’absence de communication entre les parents

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous informe. Dans un arrêt du 6 février 2017, la Chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES a retenu que l’absence ...

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Le 26 juin 2017 Quel est le sort des biens en cas de rupture de concubinage ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous informe. Les ruptures de concubinage sont parfois la cause de discussions quant à la propriété des biens acquis pendant la ...

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Le 30 mai 2017 La prestation compensatoire peut-elle prendre la forme d'un abandon des droits de propriété sur un immeuble ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe. Quelles sont les formes que peur prendre une prestation compensatoire ? : Selon les dispositions de l’article 274 du code ...

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