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Quel est le sort des biens en cas de rupture de concubinage ?

Le 26 juin 2017

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous informe.

Les ruptures de concubinage sont parfois la cause de discussions quant à la propriété des biens acquis pendant la vie commune.

La Chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES a par exemple eu à trancher, par arrêt du 21 mars 2016, le sort d’un camping-car acquis en cours de concubinage.

Les faits étaient les suivants : Mr X et Mme Y ont acquis au cours de leur vie commune un camping-car, immatriculé uniquement au nom de Mr X.

Ce camping-car a été réglé par Mme Y.

Après leur séparation les ex concubins ne sont pas parvenus à s’entendre sur le sort du véhicule.

Par jugement du 3 février 2015, le TGI de NANTES a constaté que le véhicule est la propriété de Mr X et a débouté Mme Y de sa demande de restitution de la somme de 36 399 €.

Saisi de l’appel de Mme Y, la chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES constate que le véhicule a bien été payé par chèque de Mme Y, qu’il a été assuré le même jour par Mr X, déclaré comme conducteur principal, aucun autre conducteur n’étant mentionné, que Mr X a fait immatriculer ce véhicule à son nom et a payé l’assurance d’année en année, que Mr X justifie par des factures à son nom avoir fait procéder à divers travaux d’entretien  ou de réparation.

De tout cela la Cour d’appel de RENNES déduit que Mr X justifie d’une possession non équivoque.

Quant à l’enrichissement sans cause que Mme Y avait fait valoir à titre subsidiaire, la Cour retient que le financement du véhicule est intervenu dans un contexte affectif compte tenu de la relation de concubinage entre les deux parties et a manifesté au contraire une intention libérale de la part de Mme Y.

La Cour rejette donc l’action fondée sur l’enrichissement sans cause.
 
Cette décision sans doute très orthodoxe sur le plan des principes juridiques doit cependant conduire à se poser la question des précautions à prendre lors d’achats importants en cours de concubinage.

En effet la preuve du financement n’est manifestement pas suffisante et il est alors prudent de faire des actes manifestant une volonté de se comporter comme le propriétaire effectif du bien.

Votre avocat en droit de la famille à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous assiste en cas de litige suite à une rupture de concubinage.