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L'impact du report des effets patrimoniaux du divorce entre époux

Le 02 septembre 2020

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à Rennes (35) vous fait part des conséquences des choix procéduraux.

L'article 262-1 du Code civil précise que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non conciliation.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer...La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non conciliation, sauf décision contraire du juge.

C'est en ce sens qu'a statué le Juge du divorce de Lorient dans un jugement du 26 juin 2020. Celui-ci a en effet précisé, alors que l'ONC avait été rendue le 2 avril 2019, que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer le 2 octobre 2017.

Le juge du divorce a alors reporté à cette date celle des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux et précisé que l'occupation par le mari de l'immeuble constituant le domicile conjugal aura lieu à titre onéreux à compter de cette date.

La conséquence n'est pas négligeable puisque le mari se retrouve à devoir rétroactivement, in fine, un loyer à la communauté à compter du 22 octobre 2017 et par conséquent sur plusieurs années...

Votre Avocat en divorce à Rennes (35) Maître Franck LOYAC, est à votre disposition pour toute action ou information.