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Divorce et usage du nom : une rare décision favorable à l'épouse

Le 12 juillet 2021
Divorce et usage du nom : une rare décision favorable à l'épouse

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), se tient à votre disposition pour toute question relative à votre séparation.

L'article 264 du Code civil précise qu'à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Les tribunaux sont de plus en plus sévères quant à l'appréciation de cet intérêt particulier.

Pourtant dans un jugement du 24 juin 2021, le juge du divorce de RENNES a autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce.

Le Juge aux affaires familiales a ainsi retenu comme critères : les nombreuses années de mariage durant lesquelles l'épouse a usé du nom de l'époux, les 5 enfants dont 3 encore mineurs et surtout le fait que l'épouse a usé du nom de son conjoint notamment dans un contexte professionnel, étant connue de tous sous ce nom.

Vous pouvez contacter votre avocat pour le divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, en cliquant ici.