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Divorce: les indemnités de licenciement rentrent elles dans la communauté ? (l'avis de Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES)

Le 18 juin 2019

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la position de la Cour de cassation.

Un futur époux s’était vu notifier son licenciement 10 jours avant son mariage.

La Cour d’appel de PARIS retenant que l’indemnité de licenciement avait été perçue après le mariage a retenu qu’elle ne devait pas être inscrite au patrimoine originaire de cet époux (marié sous le régime de la participation aux acquêts).

La Cour d’appel avait rappelé que les indemnités de licenciement, même transactionnelles, réparatrices d’un dommage moral ou matériel, ne sont pas propres mais tombent en communauté dans le régime légal.

Or la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2017, retient que la créance d’indemnité de licenciement, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail préexistait au mariage, de sorte qu’elle devait être incluse dans le patrimoine originaire de l’époux.

Votre avocat en divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous assiste quant à la liquidation du régime matrimonial.